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Législation sur les menottes

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Législation sur les menottes

Message par m-attack le Dim 21 Juin 2009 - 21:42

Bon voila je me demande si la possession de menottes est réelement légale même si c'est facile à s'en procurer, par ex les gazeuses, couteaux, matraques, point américains ect... leurs possession est parfaitement legale mais leur détention et utilisation sont interdites si la police vous chope avec un truc comme vous ne reverez plus jamais votre objet de défense! Je n'imagine meme pas la police trouver des menottes administratives durant une fouille! aie! aie! aie! Les menottes sont à parament en vente libre mais considéré comme une arme de 6eme catégorie je croit puisque c'est un outil de défense et on peut les trouver dans des magazins d'alarmes.

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Re: Législation sur les menottes

Message par Invité le Lun 22 Juin 2009 - 7:38

D'après ce que je connais sur le sujet (infos trouvées sur le net, mais aussi par l'intermédiaire d'une amie qui connait plusieurs policiers et gendarmes)... :

- la possession de menottes sur le territoire Français est autorisée à titre privé: on peut en avoir chez soi, et même les avoir sur soi dans sa poche, dans un sac, etc...
- leur utilisation dans un lieu privé ET avec une personne pleinement consentante est autorisée
- leur utilisation dans un quelconque lieu public est en principe interdite, même avec des personnes consentantes, que ce soit pour s'amuser ou autre... mais il y a des exceptions:
- tout citoyen étant censé avoir le devoir de contribuer à faire respecter la loi, on peut très bien retenir un individu pris en flagrant délit jusqu'à l'arrivée de la police, donc en théorie on devrait pouvoir utiliser les menottes... mais uniquement si l'individu représente un danger pour lui-même ou pour les autres, selon la formule consacrée, donc si ensuite un juge estime qu'il n'y avait aucun danger, bonjour les ennuis
- dans certains cas (enterrement de vie de jeune fille ou de garçon par exemple) je pense que les forces de l'ordre doivent fermer les yeux facilement, si on ne met pas en danger la personne qui les porte
- c'est apparemment une arme de 6eme catégorie semble-t-il... au même titre que n'importe quel objet pouvant servir à blesser quelqu'un: un couteau suisse, une fourchette, etc... n'importe quoi ayant une lame et/ou une pointe, si j'ai bien compris. Un coup de menottes dans la tronche, ça doit faire mal, c'est sûr Very Happy
- les menottes sont interdites dans les avions, en tout cas en cabine: repérées au détecteur de métal, elles passent à la poubelle directement... et la personne qui les avait se fait "un peu" remarquer (avec le risque, si les douaniers sont un peu méfiants, de se retrouver en sous-vêtements dans une petite pièce sans fenêtre)

Il faut évidemment relativiser tout ça. Si on en a une paire dans la poche alors qu'on se promène dans un parc public, la police comprendra sans doute facilement que c'est juste pour s'amuser, ou que c'est un fantasme perso. Si on rentre dans un lieu plus "sensible" et qu'on en a plusieurs paires dans un sac, ça peut légitimement faire croire qu'on prépare un mauvais coup, et c'est un coup à se retrouver au poste pour s'expliquer...

Voilà, bon je suis loin d'être un expert du point de vue législation, donc ces infos sont à prendre avec précautions.

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Re: Législation sur les menottes

Message par Xeris le Lun 22 Juin 2009 - 16:48

Pour l'arme de 6e catégorie, c'est en effet fort probable, mais je n'ai pas réussi à retrouver le bon décret de loi sur la classification des armes (j'avais pourtant cherché). Elles peuvent faire un bon coup de poing américain à défaut d'autre chose (un mousqueton d'alpinisme aussi, remarquez).
J'avais cru lire par contre que la possession de menottes françaises réglementaires était interdite, car c'est un matériel policier en service. Idem pour les pièces d'uniforme, etc. Ça ne concerne pas les modèles anciens et/ou étrangers.
Dans les avions, problèmes en cabine évidemment (mais tout ce qui peut être plus dangereux qu'un cure-dents pose problème de toute façon), mais ça doit normalement passer en soute, faut bien que les collectionneurs, policiers, ... puissent voyager avec leur attirail. Moyennant peut-être négociations laborieuses si services de sécurité teigneux.

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Re: Législation sur les menottes

Message par Le Docteur le Lun 22 Juin 2009 - 16:58

Je confirme ce qui a été dit par Lionel, il est interdit de menotter (ou même attacher si j'ai bonne mémoire) un individu s'il ne représente pas un danger pour lui-même ou pur autrui. Et effectivement seul un juge pourra décider s'il y avait danger.
Je trouve ça un peu limite : Vous imaginez par exemple assister à une agression ? Vous n'intervenez pas, vous êtes coupable de non assistance à personne en danger, et si vous intervenez et immobilisez la personne en attendant la police, un juge risque de dire qu'il n'y avait pas de danger et vous êtes alors coupable ... confused

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Re: Législation sur les menottes

Message par Invité le Lun 22 Juin 2009 - 17:35

Xeris a écrit:J'avais cru lire par contre que la possession de menottes françaises réglementaires était interdite, car c'est un matériel policier en service.
Euh, oui et non... Les modèles régulièrement utilisés par la police (GK, Rivolier, Manhurin...) sont en vente libre comme j'ai pu le constater, mais ces menottes comportent uniquement la marque du fabricant. Par contre les exemplaires qui sont estampillées "police nationale", "gendarmerie" et autres sont effectivement interdites.

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Re: Législation sur les menottes

Message par Xeris le Lun 22 Juin 2009 - 21:10

Ah ben zut, alors oubliez la photo sur un autre fil parce qu'elles sont marquées dans les règles de l'art. C'est justement le marquage qui met de la valeur ajoutée, on peut collectionner tout un tas de variantes en fonction du service d'ordre pour lequel elles sont prévues. Leur vendeur est un passionné dans ce style, je n'en suis pas encore à me le permettre car je ratisse trop large.

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Re: Législation sur les menottes

Message par Le Docteur le Dim 26 Juil 2009 - 17:30

Bon, aller j'ai retrouvé l'article sur lequel j'étais déjà tombé une fois donc je vous en fais profiter : Attention, le cours de droit commence Smile

Code de procédure pénale, Article 803
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 60 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 93 Journal Officiel du 16 juin 2000)

Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

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Re: Législation sur les menottes

Message par Invité le Lun 27 Juil 2009 - 9:17

Bon, ça va alors... Non parce que récemment, une collègue de travail qui avait honteusement piraté des logiciels sous licence pro pour les installer sur son ordi perso (et qui s'en est vantée en ma présence, grave erreur) s'est retrouvée menottée à un portemanteau dans un couloir... on a failli la prendre en photo dans cette situation mais elle nous a supplié de pas le faire. Pour un peu on commettait un acte illégal !! Very Happy

Cela étant, pouvait-on la considérer comme dangereuse...? Oui va dire que oui Wink

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Re: Législation sur les menottes

Message par Le Docteur le Lun 27 Juil 2009 - 17:07

lionel a écrit:Bon, ça va alors... Non parce que récemment, une collègue de travail qui avait honteusement piraté des logiciels sous licence pro pour les installer sur son ordi perso (et qui s'en est vantée en ma présence, grave erreur) s'est retrouvée menottée à un portemanteau dans un couloir... on a failli la prendre en photo dans cette situation mais elle nous a supplié de pas le faire. Pour un peu on commettait un acte illégal !! Very Happy

Cela étant, pouvait-on la considérer comme dangereuse...? Oui va dire que oui Wink

Si j'étais un juge, je dirais qu'elle ne représentait aucun danger pour autrui ou pour elle-même.
Par contre, je dirais qu'elle était suceptible de prendre la fuite lol!

Les menottes étaient donc justifiées Wink

Parcontre, elle pouvait sans doute prendre la fuite avec le portemanteau Laughing

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Re: Législation sur les menottes

Message par Invité le Mer 29 Juil 2009 - 15:09

Le Docteur a écrit:Parcontre, elle pouvait sans doute prendre la fuite avec le portemanteau Laughing
Euh, non: en fait c'était une rangée de portemanteaux vissés dans le mur, donc à moins qu'elle ait un tournevis sur elle pour démonter celui auquel elle était attachée... Shocked (y'a des limites à la plaisanterie: je l'ai pas fouillée pour vérifier Embarassed )

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Re: Législation sur les menottes

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